Ecrit par Hélène Kudzia

Le 28 juin 2025 est entré en vigueur l’Acte Européen d’Accessibilité. Il impose de nouvelles règles d’accessibilité pour les personnes handicapées sur les produits et services.

À cette occasion nous proposons ici une synthèse des réglementations en vigueur sur les produits et services numériques en bibliothèque.

1. Les sites internet et portails de bibliothèque

Les sites internet de tous les établissements publiques en France doivent être conformes au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). La version actuelle est le RGAA4.1.2. Cette obligation s’impose aux portails des bibliothèques ainsi qu’aux sites des collectivités territoriales et des universités. Cette obligation vaut également pour les documents bureautiques téléchargeables.

À compter du 1er janvier 2024 l’ARCOM est désigné comme étant l’autorité de contrôle pour l’ensemble des services numériques du secteur public.

Ainsi tous les sites internet des bibliothèques doivent afficher :

• sur la page d’accueil la mention de la conformité au RGAA, en général dans le pied de page : « Accessibilité : non conforme / partiellement conforme / conforme ».
• une page comportant la déclaration d’accessibilité : elle est obligatoire, même s’il n’y a pas eu d’audit. Elle doit faire référence à l’audit qui a établi le niveau de conformité au RGAA ; cet audit ne peut être antérieur à 3 ans. Si aucun audit n’a été réalisé, la déclaration doit indiquer dans quel délai ce sera fait.
• un Schéma Pluriannuel d’Accessibilité Numérique (SPAN) qui présente la politique d’accessibilité sur une période de 3 ans.

2. Les livres numériques

L’Acte Européen d’Accessibilité entré en vigueur le 28 juin 2025 prévoit que :

• tous les livres numériques commercialisés à partir de cette date doivent être nativement accessibles ; certains contenus peuvent cependant y déroger dans des conditions très précises ;
• les livres numériques édités précédemment ont 5 ans pour se mettre en conformité, sans quoi ils ne pourront plus être commercialisés.
• les éditeurs réalisant un chiffre d’affaire inférieur à 2 millions d’euros ne sont pas tenus de produire des titres numériques nativement accessibles.

3. Liseuses, tablettes et ordinateurs

Les matériels achetés après le 28 juin 2025 doivent proposer des options d’accessibilité.

4. Ne sont pas couverts par les obligations en vigueur :

• les ressources numériques
• les automates de prêt

Néanmoins nous rappelons que ne pas offrir les mêmes services à tous ses usagers est discriminant.